Conditions generales d'utilisation et de vente

Derniere mise a jour : 21 fevrier 2025

1. Identification du prestataire

Conformement au Livre VI du Code de droit economique belge et a la Directive 2000/31/CE sur le commerce electronique :

2. Objet

Les presentes conditions generales regissent l'utilisation du site web pixelin.be ainsi que les relations contractuelles entre Pixelin et ses clients pour la fourniture de services numeriques.

3. Services proposes

Pixelin propose les services suivants :

  • Creation de sites web sur-mesure
  • Refonte et optimisation SEO (referencement naturel)
  • Developpement e-commerce
  • Integrations IA et automatisations
  • Maintenance et hebergement

4. Processus de commande

Toute prestation suit le processus suivant :

  1. Prise de contact via le formulaire ou email
  2. Appel decouverte gratuit (15-30 minutes)
  3. Envoi d'un devis detaille
  4. Acceptation du devis par le client (signature electronique ou ecrite)
  5. Versement de l'acompte
  6. Debut des travaux

La commande devient ferme et definitive apres signature du devis et reception de l'acompte. Conformement a l'Art. VI.45 du Code de droit economique, le client recoit une confirmation de commande par email.

5. Tarifs et paiement

  • Les tarifs sont exprimes en euros, hors taxes (HTVA) sauf mention contraire
  • La TVA belge applicable est de 21%
  • Acompte de 30% a la commande
  • 50% a la livraison des maquettes
  • Solde de 20% a la mise en ligne
  • Delai de paiement : 30 jours date de facture

En cas de retard de paiement, un interet de retard de 10% par an sera applique de plein droit, conformement a la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

6. Droit de retractation

Pour les consommateurs (B2C) : Conformement aux Articles VI.47 et suivants du Code de droit economique et a la Directive 2011/83/UE, vous disposez d'un delai de 14 jours calendrier a compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a motiver votre decision.

Pour exercer ce droit, envoyez un email a contact@pixelin.be avec une declaration claire de votre volonte de vous retracter.

Exception : Si vous avez expressement demande le debut de l'execution du service avant la fin du delai de retractation et que vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de retractation une fois le service pleinement execute (Art. VI.53, 1° CDE), le droit de retractation ne s'applique pas.

Pour les professionnels (B2B) : Le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

7. Delais de livraison

Les delais indiques dans le devis sont donnes a titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexite du projet et de la reactivite du client pour fournir les contenus et validations necessaires. Tout retard imputable au client n'engage pas la responsabilite de Pixelin.

8. Revisions

Chaque formule inclut un nombre defini de cycles de revisions, precise dans le devis. Les revisions supplementaires sont facturees au taux horaire de 75EUR/h HTVA.

9. Propriete intellectuelle

Le client devient proprietaire du site web et de ses elements graphiques apres paiement integral de la facture. Pixelin conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf accord contraire ecrit.

Le code source des bibliotheques et frameworks open-source utilises reste soumis a leurs licences respectives.

10. Responsabilite

Pixelin s'engage a fournir ses services avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens). Pixelin ne peut etre tenu responsable :

  • Des resultats commerciaux du client
  • Des modifications apportees par le client apres livraison
  • Des interruptions de service liees a l'hebergeur ou a des causes de force majeure
  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, etc.)

La responsabilite de Pixelin est en tout etat de cause limitee au montant des sommes effectivement versees par le client pour la prestation concernee.

11. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes conditions generales.

12. Resiliation

En cas de resiliation par le client avant la livraison complete :

  • Les sommes versees au titre de l'acompte restent acquises a Pixelin en compensation du travail realise
  • Les travaux deja realises sont livres au client dans l'etat ou ils se trouvent

En cas de manquement grave d'une partie a ses obligations, l'autre partie peut resilier le contrat apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

13. Reglement des litiges

Les presentes conditions sont regies par le droit belge. En cas de litige :

  1. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable
  2. Pour les consommateurs : vous pouvez recourir au Service de Mediation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be ou a la plateforme europeenne de resolution des litiges en ligne (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr
  3. A defaut de resolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls competents

14. Dispositions diverses

  • Si une clause des presentes conditions est jugee nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
  • Le fait de ne pas exercer un droit prevu aux presentes conditions ne constitue pas une renonciation a ce droit.
  • Les presentes conditions constituent l'integralite de l'accord entre les parties, sous reserve du devis signe.

15. Contact

Pour toute question relative aux presentes conditions : contact@pixelin.be